1- Ma commune est elle éligible ?

Consultez la liste des communes éligibles ici

2- Ma commune doit elle être propriétaire de l'ouvrage ?

• Le porteur du projet de travaux peut être la commune propriétaire de l’ouvrage objet du projet,
• ou bien l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de rattachement d’une commune bénéficiaire et gestionnaire des ouvrages situés sur son territoire communal.

3- Tous mes ouvrages sont-ils concernés ?

Ponts et les murs aval de soutènement portant une voirie communale, faisant partie du domaine public de votre commune :

• ouvrage de franchissement présentant une ouverture supérieure ou égale à 2 mètres
• mur de soutènement aval (portant une voirie communale) avec une hauteur visible supérieure ou égale à 2 mètres au point le plus haut

ET avec un constat de défauts structurels majeurs, ( note 4 dans le cadre du PNP1-2, OU 3U IQOA

4- Cas particulier des ouvrages loi Didier

S'il existe une convention précisant la part effectivement à la charge de la commune, cette part est subventionnable.

5- Autres critères d'éligibilité

Le diagnostic précis de l’ouvrage réalisé doit être fourni

Et un programme de travaux défini par un professionnel précisant :

• les travaux à réaliser,
• la procédure de consultation des entreprises,
• le coût prévisible des travaux et des études,
• un plan de financement.

6- Toutes mes dépenses sont-elles subventionnables ?

Sont subventionnables :

• Les études* techniques et réglementaires préalables aux travaux et permettant leurs réalisations : inspections spécifiques, sondages, dossier loi sur l’eau, études techniques, dossier de consultation des entreprises (DCE)
• Les travaux de démolition et de reconstruction d’ouvrages
• Les travaux de démolition sans reconstruction d’ouvrages
• Les travaux de grosses réparations
• Les travaux de confortement et de restauration
• Les dépenses connexes : coûts de maîtrise d’œuvre des travaux, ordonnancement/pilotage/coordination (OPC) et contrôles extérieurs

*Le financement des études est exclusivement lié au dépôt d’une demande de subvention pour les travaux – les dépenses engagées pour les études, nécessaires à la bonne définition et la bonne réalisation des travaux, sont prises en compte, a posteriori, dans l’assiette subventionnable.

Les travaux d'urgence (mise en sécurité) peuvent être réalisés avant le dépôt du dossier et seront intégrés dans l'assiette subventionnable, sous réserve de la réalisation effective de travaux de réparation définitif

7- Y a t'il un montant prévisionnel minimum de travaux à respecter ?

• Pour les ponts : le montant doit être supérieur ou égal à 40 000 € HT
• Pour les murs de soutènement : le montant doit être supérieur ou égal à 20 000 € HT

8- Quel pourrait être le montant de ma subvention ?

Le taux de subvention peut être porté jusqu’à 60 % de la dépense subventionnable HT dans les limites suivantes :

• Le montant minimum de l’aide est de 5 000 € HT
• Le montant maximum de l’aide est de 1 000 000 € HT

9- Comment puis je faire ma demande de subvention ?

Consulter le mode d'emploi

Formulaire de demande de subvention en ligne sur le site www.demarches-simplifiees.fr ICI

10- Quelle est la date limite de dépôt de ma demande ?

Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 juin 2026.