Pont limitrophe entre deux communes : propriété et gestion

🚀 LA DÉMARCHE PROPOSÉE

Les ponts appartiennent au propriétaire de la voie portée, selon une jurisprudence constante.

Un pont portant une voie communale appartient donc à la commune.

Certains ponts peuvent être limitrophes à plusieurs communes.

Par exemple, si les limites communales suivent l’axe d’un cours d’eau, un pont permettant de franchir le cours d’eau est un pont limitrophe. Il appartient aux communes situées de part et d’autre du cours d’eau : la propriété du pont est partagée entre les communes. Toutes les communes concernées ont alors, en tant que propriétaires du pont, une responsabilité envers la sécurité des usagers qui l'empruntent, dont elles ne peuvent se défaire.

Les communes doivent donc se mettre d’accord sur la gestion et les actions à mener sur un pont limitrophe (surveillance, maintenance, études et travaux si nécessaire, voire remplacement).

La gestion du pont limitrophe peut se formaliser par une convention de gestion entre les communes, qui définira les rôles et la participation financière de chaque commune.

Par exemple, vous pouvez définir dans cette convention :

• Quelle commune endosse la maîtrise d’ouvrage « technique » pour la conduite des études et des travaux,
• Quelle(s) commune(s) assure(nt), techniquement, la surveillance régulière du pont, l'entretien courant, l'entretien spécialisé, la réparation, la viabilité hivernale sur l'ouvrage, la démolition et reconstruction...
• Comment se répartissent, financièrement, les coûts entre les communes pour les travaux et les études,
• Quelle commune met en œuvre les mesures de sécurité immédiates, si nécessaires,
• Tous les aspects qui permettent de gérer un pont pendant toute sa durée de vie.

🔥 AVANTAGES ET LIMITES

Chaque co-propriétaire reste pleinement responsable de l’état du pont limitrophe. Il ne faut pas confondre propriété et gestion !

Si une des communes prend en charge la gestion d’un pont limitrophe pour l’ensemble des co-propriétaires, les autres communes doivent s’assurer que la gestion est correctement réalisée. Ceci peut se faire facilement. Il suffit que la commune responsable de la gestion du pont informe régulièrement les autres propriétaires de l’état du pont et des actions menées (surveillance,…).

La convention de gestion permet de cadrer les rôles entre co-propriétaires d’un pont de manière concertée entre collectivités, en dehors d’un contexte d’urgence. La convention doit refléter les capacités techniques et financières de chaque commune, si les communes co-propriétaires sont de taille et de potentiel fiscal déséquilibrés.

⚡ PASSER À L’ACTION

Une convention de gestion est un acte juridique et doit être délibérée par chaque commune pour être valide.

Pour rédiger une convention de gestion entre plusieurs communes pour un pont limitrophe, vous pouvez vous appuyer sur :

• L’association des maires de France (plus d'informations sur leur site internet)
• Certaines Agences techniques départementales qui proposent un support juridique aux communes adhérentes,
• Les services voiries d’autres gestionnaires routiers (par exemple au conseil départemental), qui pourront vous fournir des exemples de convention de gestion.

ℹ️ AUTRES INFORMATIONS

Pour en savoir plus sur la responsabilité sur la gestion des ponts en tant que propriétaire ou gestionnaire, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site Expertises territoires

Pour en savoir plus sur la domanialité (la propriété) d’un pont, vous pouvez consulter la jurisprudence :

• Conseil d’État, arrêt de principe « Chervet » du 27 mai 1964,
• Avis du Conseil d’État, 26/09/2001, département de la Somme, diffusé dans cet article de Légifrance