Financer des travaux pour la sécurité des usagers avec les amendes de police

🚀 L’APPUI PROPOSÉ

Chaque année, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière donne lieu à la constitution d’une dotation financière au profit des communes, attribuée par le département. Cette aide permet de financer des opérations susceptibles "d’améliorer les transports en commun et les conditions générales de la circulation et de la sécurité routière", au sens du décret n° 2009-115 du 30 janvier 2009. Les communes ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants peuvent demander cette aide, pour sécuriser les réseaux routiers à l’intérieur du périmètre de l’agglomération.

Les projets éligibles peuvent concerner :

• Les aménagements destinés à la sécurité des piétons, comme par exemple la création d’allées et cheminements piétonniers, de trottoirs, de place de parking pour les personnes à mobilité réduite, de refuges, de ralentisseurs et plateaux traversants en agglomération, d’éclairage pour piétons et de rampes pour personnes à mobilité réduite.
• L'installation de signalisation ou d'éléments de protection nécessaires à la sécurité des usagers comme les panneaux de police, glissières de sécurité, radars pédagogiques et certains marquages et bandes.
• Les travaux commandés par les exigences de la sécurité routière comme par exemple l'aménagement d’entrée d’agglomération, les carrefours équipés ou non de signalisation lumineuse.

Les travaux de remplacement ou de mise aux normes des garde-corps d'un pont peuvent entrer dans le cadre de l'installation de signalisation ou éléments de protection nécessaires à la sécurité des usagers.

Le taux de subvention et le montant maximum dépend des départements.

🔥 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Cette aide est réservée aux communes de moins de 10 000 habitants qui n’ont pas transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement à un groupement de communes et aux groupements de communes de moins de 10 000 habitants.

La demande est le plus souvent à déposer avant le 31 mai.

Une seule demande par an et par collectivité sera retenue.

⚡ PASSER À L’ACTION

Contactez le conseil départemental pour connaître les modalités pour déposer un dossier. Les services en charge du traitement des dossiers varient selon les départements, vous pouvez contacter le service d'appui aux collectivités ou le service de la voirie. Si il existe un service spécifique, en vous connectant à votre compte, les coordonnées du service de votre département s'afficheront.

Effectuez une délibération du conseil municipal autorisant le ou la Maire à solliciter la subvention.

Souvent, il vous sera demandé avec votre dossier de subvention de fournir :

• La délibération autorisant à solliciter l'aide du Département,
• Une notice descriptive des travaux,
• Des devis ou estimatifs des travaux,
• Un plan de situation des travaux.

ℹ️ AUTRES INFORMATIONS

Vous trouverez les informations générales liées à cette aide sur le site dédié aux collectivités locales avec la note d'information spécifique.