Ordonner la coupe de branches et de racines provenant d'un terrain privé pour préserver les ponts

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Il peut arriver qu'un arbre ou de la végétation pousse sur un terrain privé et s'étende sur un pont ou un mur. Par exemple les racines d'un arbre peuvent déborder des limites du terrain, envahir la surface d'un pont et l'abimer en poussant. La commune est responsable de l'entretien de son pont, cependant si la végétation provient d'un terrain privé, la commune peut demander au propriétaire du terrain d'enlever la végétation.

Les maires ont des pouvoirs de police et sont chargé.e.s "d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques" (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Les maires peuvent donc ordonner et réglementer la coupe de branches et de racines de plantations qui bordent une voie ou un pont.

Les maires peuvent, par arrêté :

• fixer les dates des opérations, par exemple donner une date avant laquelle la végétation doit être retirée
• préciser l'étendue et la profondeur des opérations. Selon la nature des lieux, les maires peuvent indiquer par exemple jusqu'à quelle distance de la route ou du pont, la végétation doit être enlevée.

Si les propriétaires riverains n'enlèvent pas la végétation sur leur terrain, la commune peut dresser un procès-verbal de constatation et mettre en demeure les propriétaires, par lettre recommandée.

Si après ces démarches les propriétaires n'ont toujours pas enlevé la végétation, la commune pourra effectuer d'office les opérations d'élagage des arbres, branches, haies ou racines. Ces opérations permettront de mettre fin à l'avance des plantations privées sur les voies communales, y compris les ponts, afin de garantir la sûreté et la commodité du passage.

Les frais liées aux opérations seront mis à la charge des propriétaires négligents (art. L 2212-2-2 du CGCT).

⚡ PASSER À L’ACTION

Si de la végétation provenant de terrains privés envahit les ponts communaux, vous pouvez prendre un arrêté pour :

• fixer les dates des opérations, par exemple donner une date butoir à laquelle la végétation doit être retirée
• préciser l'étendue et la profondeur des opérations. Selon la nature des lieux, vous pouvez indiquer par exemple jusqu'à quelle distance de la route ou du pont, la végétation doit être enlevée.

ℹ️ AUTRES INFORMATIONS

Si votre commune est adhérente à L'association des Maires de France et des présidents d'Intercommunalités (AMF), vous pouvez consulter notre ressource pour obtenir des renseignements juridiques auprès de l'AMF.