Transférer ou non la compétence ouvrages d'art à l'intercommunalité
Quand l'intercommunalité a la compétence voirie, est-ce que cela inclut la gestion des ponts et des murs ?Il est courant que la compétence de gestion de la voirie soit transférée à l'intercommunalité, mais le transfert de la compétence de gestion des ouvrages d'art n'est pas toujours abordé. Il est important que la commune et l'intercommunalité se mettent d'accord pour faire inscrire le transfert ou non de la compétence de gestion des ouvrages d'art dans les statuts de l'intercommunalité.
Il est courant que la compétence de gestion de la voirie sur les portions d'intérêt communautaire soit transférée à l'intercommunalité. Il peut être également intéressant de transférer la compétence de gestion des ouvrages d'art, de façon à mutualiser les moyens déployés.
🚀 QUE DIT LA LOI ?
Dans les cas les plus faciles à traiter, le transfert de la compétence de gestion des ouvrages d'art est clairement défini dans les statuts de l'intercommunalité. Malheureusement ce n'est pas toujours le cas et seul le transfert de la voirie est acté.
Aucun texte juridique ne statue sur le fait que la compétence de gestion des ouvrages d'art est transférée en même temps que la compétence de gestion de la voirie. Toutefois les ouvrages d'art peuvent être considérés comme faisant partie de la voirie car ils en assurent la continuité. Leur gestion est alors implicitement transférée au même titre que la compétence de gestion de la voirie. La jurisprudence du Conseil d'État a ainsi retenu que "les ponts sont au nombre des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage" le 26 septembre 2001 (Département de la Somme, n°219338).
Néanmoins, une décision de jurisprudence ne s'applique qu'à un cas particulier et ne peut être généralisée. L'usage veut que la compétence soit transférée en même temps que la compétence voirie mais sans qu'il s'agisse d'une obligation.
⚡ PASSER À L’ACTION
Afin de lever ce flou, la démarche à suivre va dépendre du contexte :
- s'il n'existe pas de contentieux en cours sur le sujet, il est intéressant d'ouvrir la discussion entre la commune et l’intercommunalité afin de faire inscrire le transfert ou non de la compétence de gestion des ouvrages d'art dans les statuts de l'intercommunalité
- dans le cas où un contentieux est en cours, il est intéressant de se faire accompagner par le service juridique de l'AMF ou de Intercommunalité de France afin de bénéficier d'un accompagnement adapté à la situation.