• Méthodologie
  • par Piero NIEDDU modifiée le 20 juin 2023 16:50

    Anticiper les contraintes liées à la loi sur l'eau et adapter votre projet

    Déterminer si votre projet est soumis au code de l'environnement (anciennement "loi sur l'eau") et proposer les mesures de protection du cours d’eau permettra de réaliser vos travaux en minimisant leur impact sur le cours d’eau.
    En résumé

    Sécuriser votre projet à la fin de vos études en tenant compte des contraintes environnementales liées aux travaux pour des ponts et murs au-dessus ou à proximité des cours d’eau.

    🚀 UNE DÉMARCHE RÉGLEMENTAIRE

    Pourquoi ?

    Vous devez réparer ou remplacer votre pont ou votre mur et il franchit ou se situe à proximité immédiate d’un cours d’eau ?

    Vous êtes certainement soumis au code de l’environnement et vous devrez proposer des mesures à la police de l’eau via un dossier « Loi sur l’eau ». Ces mesures devront être appliquées lors des travaux.

    La fourniture de ce dossier est une obligation réglementaire et les travaux ne pourront pas démarrer avant la validation de vos mesures par la police de l’eau.

    Si cette obligation n’est pas respectée, la police de l’eau est en droit d’interrompre le chantier et de mettre une amende au maître d’ouvrage.

    La police de l’eau peut également faire des contrôles pendant les travaux et vérifier que les mesures proposées sont bien appliquées.

    Qui s’en occupe ?

    La police de l’eau est un service de la Direction Départementale des Territoires (DDT ou DDTM) de votre département, service qui est rattaché à la préfecture.

    Quelle procédure ?

    Le dossier « Loi sur l’eau » est à préparer dès lors que vos travaux sont soumis au code de l’environnement et qu’ils impacteront le cours d’eau, soit de manière provisoire, soit de manière définitive.

    Il existe une nomenclature réglementaire qui présente les types de travaux et les seuils à partir desquels le dossier est obligatoire.

    Deux types de procédures sont définis suivant les seuils :

    - la demande d’autorisation, qui est une procédure longue et complexe, pour des projets dont le volume ou l’impact sont très importants,

    - la demande de déclaration, qui est une procédure plus rapide, pour des projets dont le volume est plus faible ou l’impact moins significatif pour le cours d’eau.

    Si les travaux envisagés sont en-dessous des seuils de la nomenclature ou si le pont ou mur n’est pas modifié de manière significative, la commune peut se contenter d’un simple « porter à connaissance » auprès de la police de l’eau.

    A noter qu’une procédure d’urgence existe en cas de danger grave et imminent. On peut alors s’affranchir du dossier, sous réserve d’en alerter la préfecture.

    Attention, si une étude d’impact faune-flore est nécessaire, les délais d’instruction de votre dossier seront allongés.

    Quand ?

    Le dossier « Loi sur l’eau » est à faire à la fin des études de conception, et avant de lancer la consultation publique pour le marché travaux.

    La nécessité de faire un dossier « loi sur l’eau » doit être établie au début du projet.

    Par contre, le dossier ne peut être écrit qu’à la fin des études de conception, une fois que la solution technique est précisément définie.

    Le dossier « loi sur l’eau », une fois validé, devra être joint au marché travaux avec le courrier d’approbation de la préfecture.

    Les mesures de protection du cours d’eau devront être impérativement imposées à l’entreprise dans le cadre du marché travaux.

    Comment s’y prendre ?

    Les éléments à fournir sur le contexte environnemental sont souvent complexes.

    Vous pouvez contacter le service de la police de l’eau de votre département pendant vos études pour présenter votre projet, vérifier ensemble si un dossier « loi sur l’eau » est nécessaire et définir avec lui le contenu de votre dossier.

    Il est préférable de passer une commande à un bureau d’études spécialisé et de prévoir cette prestation dans le cadre de vos études de conception.

    D’autres interlocuteurs, comme les syndicats de gestion des cours d’eau, les gestionnaires de parcs régionaux, l’ONEMA, les syndicats de pêche, peuvent vous aider à définir les mesures adaptées à votre projet.

    Une fois le dossier rédigé, vous devez l’envoyer à la police de l’eau, soit via une plateforme nationale dédiée, soit par courrier et par mail à la police de l’eau de votre département.

    La police de l’eau peut demander des précisions ou des modifications et votre dossier devra alors être complété/modifié et renvoyé, et ce jusqu’à sa validation. Anticipez donc car le délai peut devenir assez long au global.

    Combien ça coûte ?

    Entre 2 000 et 5 000 €, suivant la complexité du dossier

    🔥 QUOI PROPOSER ?

    Quelques exemples de mesures à prendre pendant vos travaux :

    - Choisir des périodes de travaux en dehors des périodes de reproduction de la faune piscicole,

    - Phaser vos travaux et ne traiter qu’une rive de votre pont à la fois (rive droite, puis rive gauche),

    - Maintenir un écoulement des eaux pendant la durée de vos travaux, en déviant le cours d’eau si vous devez remplacer votre pont par exemple,

    - Proposer un échafaudage hermétique et étanche pour éviter tout rejet dans le cours d’eau.

    Ces mesures devront être adaptées à vos travaux et seront imposées aux entreprises qui réaliseront les travaux.

    ⚡ PASSER À L’ACTION

    La démarche de protection de l’environnement et le dossier « Loi sur l’eau » en quatre étapes :

    1. Déterminer si votre projet est soumis au code de l’environnement et si un dossier « loi sur l’eau » est nécessaire. Prévoir la prestation lors des études de conception de votre projet.

    2. A la fin de vos études, établir et soumettre un dossier « loi sur l’eau » à la préfecture de votre département, au service police de l’eau. Faire les modifications nécessaires jusqu’à la validation des mesures proposées.

    3. Imposer, dans votre marché de travaux, les mesures prescrites dans le dossier « Loi sur l’eau ».

    4. Informer la préfecture à la fin des travaux.

    ℹ️ AUTRES INFORMATIONS

    Pour connaître plus précisément le contenu d’un dossier « Loi sur l’eau », vous pouvez consulter le site suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36721 ou Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) | entreprendre.service-public.fr

    Pour accéder à la nomenclature du code de l’environnement et vérifier si votre projet est soumis à la loi sur l’eau, vous pouvez consulter les articles du code de l’environnement suivants :

    - article L214-3 du code de l’environnement

    - article R214-1 du code de l’environnement

    Pour trouver des prestataires pouvant rédiger un dossier « Loi sur l’eau », vous pouvez vous inspirer de notre ressource « Trouver des prestataires spécialisés en ouvrages d’art »