• Juridique
  • par Renaud LEGLISE modifiée le 4 juillet 2023 16:00

    Que faire si mon pont est concerné par la loi Didier ?

    La "loi Didier" recense les ponts qui franchissent des voies ferrées, des voies navigables ou des routes nationales
    En résumé

    Votre ouvrage est concerné par la loi Didier, on vous explique l'essentiel, en particulier quoi faire dans le cas où aucune convention n'existe pour la gestion du pont.

    🚀 POUR QUELS PONTS S'APPLIQUE LA "LOI DIDIER" ?

    Lorsque des ponts franchissent des voies ferrées, des voies navigables ou des voies du réseau routier national non concédé, il importe de connaître certaines règles.

    • Si une convention de gestion existe, répartissant les charges de la gestion de l'ouvrage entre votre collectivité et une tierce partie > la convention s'applique.
    • Si aucune convention n'existe > le pont a très probablement été recensé dans le cadre de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014, dite "loi Didier".

    L'arrêté du 22 juillet 2020 fixe la liste des ouvrages de rétablissement sans convention pour chacun des trois types de voies franchies : voies ferrées, voies navigables, routes nationales ou autoroutes non concédées. Ces listes sont disponibles sous le lien suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/mise-en-oeuvre-loi-didier-recensement-des-ouvrages-dart-retablissement-des-voies

    🔥 QUE DIT LA "LOI DIDIER" POUR LES PONTS SANS CONVENTION ?

    Pour les ponts sans convention, la loi Didier prévoit l'établissement d'une convention entre la collectivité propriétaire du pont et le propriétaire de l'infrastructure franchie. Cela peut être avec l'État dans le cas des routes nationales, avec la SNCF dans le cas des voies ferrées ou avec VNF dans les cas des voies navigables. Le principe de référence indiqué par la loi est que les charges liées à la gestion de la structure de l'ouvrage de rétablissement incombent au gestionnaire de l'infrastructure à l'origine de sa construction. Le potentiel fiscal de la collectivité doit notamment être pris en compte mais ce n'est pas le seul critère.

    Si un accord n’est pas trouvé entre les parties prenantes au projet de conventionnement (la collectivité d’une part, et le gestionnaire de la voie franchie d’autre part), l’une ou l’autre des parties peut faire appel à la médiation du préfet. Celle-ci est définie par « l’instruction du gouvernement du 15 mars 2018 relative à la médiation du préfet concernant la répartition des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, prévue à l’article L.2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques. »

    À garder en tête : la loi Didier ne transfère pas la propriété des ouvrages de rétablissement à l’État (DIR) ou à ses opérateurs (SNCF, VNF). Les collectivités qui en sont propriétaires demeurent par conséquent responsables de ces ouvrages et de leur bon état d’entretien.

    Ces règles ne s'appliquent pas au cas d'un pont qui porte une voirie communale construite après l'infrastructure franchie (car on n'est alors plus dans le cas d'un ouvrage de rétablissement d'une voie communale qui pré-existait).

    ⚡ PASSER À L’ACTION

    Recherchez dans les archives de votre pont si une convention de gestion existe. Si vous ne trouvez pas, demandez à la SNCF, à VNF ou à la DIR, selon le cas, si leur organisme dispose d'une convention. Cela est parfois le cas et vous pouvez alors leur demander de vous la fournir.

    Si aucune convention n'est retrouvée, vérifiez que votre pont a été recensé dans le cadre de la loi Didier :

    • si votre pont ne figure pas dans le recensement "loi Didier", il a peut-être été oublié et demandez alors son recensement en renseignant ce formulaire ;
    • si votre pont a été recensé "loi Didier", contactez l'autre partie concernée (SNCF, VNF ou DIR) et négociez les termes d'une convention de gestion ;
    • si vous ne trouvez pas un accord sur les termes de la convention, vous pouvez en appeler à la médiation du préfet.

    ℹ️ AUTRES INFORMATIONS

    Loi Didier2014-774 du 7 juillet 2014 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029210434/

    Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034159863

    Arrêté du 22 juillet 2020 : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0031397&reqId=33a25030-3a4b-4260-8f13-4a7e27448121&pos=3

    Recensement des ponts "loi Didier" sans convention : https://www.ecologie.gouv.fr/mise-en-oeuvre-loi-didier-recensement-des-ouvrages-dart-retablissement-des-voies

    Médiation du préfet : https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/43265?fonds=CIRC