Mettre en place une limitation de la circulation sur un pont de ma commune

🚀 LA DÉMARCHE PROPOSÉE

Dans le cadre du Programme National Ponts, certaines communes ont reçu des propositions de mesures de sécurité immédiate suite à la constatation d’un défaut majeur sur un pont. Ces mesures de sécurité sont des préconisations surtout pour garantir la sécurité des personnes et des véhicules qui empruntent et pour éviter que l'état du pont s'aggrave à cause du trafic routier.

Comment mettre en place ces mesures de sécurité immédiates ?

1. L'aspect administratif

La limitation de tonnage, la fermeture d'un pont ou la réduction de la largeur de circulation sur un pont se font par arrêté municipal.

Qui peut le faire ?

Les maires peuvent prendre un arrêté pour limiter le tonnage, la largeur de circulation sur un pont ou sa fermeture dans le cadre de l'article R141-3 du code de la voirie. L'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales indique que les maires disposent d’un pouvoir de police de la circulation, destiné à assurer la préservation de l’ordre public, dont la sécurité publique. Ces limitations entrent dans le cadre de la sécurité publique.

Comment prendre un arrêté ?

Il n'y a pas de modèle ou de forme imposée pour un arrêté. Il faut simplement qu'un arrêté soit écrit, daté et signé. Vous trouverez plus d'informations sur comment prendre un arrêté sur le site internet des collectivités locales.

Pour que l'arrêté soit effectif il faut ensuite le publier ou l'afficher et le transmettre au représentant de l’État dans le département.

Plusieurs exemples :

• La préfecture du Cher met à disposition un modèle d'arrêté de limitation de tonnage dans le Guide de la police de la circulation à l’usage des communes et des communautés de communes à la page 41.
• La préfecture de l'Hérault propose un exemple d'Arrêté municipal réglementant l’accès à certaines voies
• L'union des maires de l’Essonne a rédigé un exemple de structure d’un arrêté municipal interdisant la circulation de véhicules sur la voie communale

Vous pouvez aussi contacter votre EPCI. Si elle a la compétence voirie elle pourra vous fournir un modèle. Vous pouvez également contacter une personne du service exploitation de la voirie de votre département, les conseils départementaux ont l'habitude de prendre ce genre d'arrêté et pourront vous partager un modèle.

2. La communication

Il est important de communiquer sur la limitation de la circulation ou la fermeture d'un pont, auprès des habitants et habitantes de la commune, en particulier auprès des agriculteurs et agricultrices qui pourront être particulièrement impactées par la limitation ou la fermeture d'un pont. Nous vous conseillons d'étudier les itinéraires alternatifs pour pouvoir les présenter en même temps que la limitation. Le fait de communiquer sur les enjeux de sécurité et les prochaines étapes permettra aux habitants et habitantes de comprendre les raisons de cette limitation et de mieux les respecter. La communication peut se faire par affichage, sur le site internet de la commune si il existe, et lors d'une réunion publique. Lorsque c'est possible, il est également efficace d'aller voir directement les personnes les plus impactées afin d'échanger avec elles.

3. La partie opérationnelle

Pour commencer, vous pouvez mettre en place une signalisation. Placez la avant le pont pour indiquer la limitation de tonnage, la limitation de largeur ou l'alternance de circulation.

Pour faire respecter cette limitation, vous avez la possibilité d'installer des éléments de voirie pour limiter l’accès physiquement :

• Vous pouvez installer des plots de signalisation pour limiter la voie dans la largeur mais les plots pourront être déplacés ou renversés.
• Vous pouvez faire installer des balises routières ou balises d'obstacle pour limiter la voie dans la largeur.
• La solution la plus efficace mais aussi la plus coûteuse, est d'installer un portique qui va limiter la largeur et la hauteur des véhicules qui circulent sur le pont.

N'hésitez pas à contacter les responsables voirie de votre EPCI, qui pourront vous conseiller sur les éléments de voirie à mettre en place.

⚡ PASSER À L’ACTION

1. Rédigez un arrêté et publiez le
2. Organisez une réunion publique pour expliquer les enjeux de sécurité qui ont amenés à cette limitation ou fermeture
3. Mettez en place une signalisation et des éléments de voirie si c'est nécessaire

En parallèle de la mise en place des mesures de sécurité immédiates, vous pouvez démarrer un projet de rénovation qui permettra à terme de lever les limitations. Vous pouvez consulter la fiche Remettre un pont en état : les étapes importantes avant les travaux et nous poser une question pour avoir des recommandations personnalisées sur les prochaines étapes.

ℹ️ AUTRES INFORMATIONS

Pour plus d'informations vous trouverez une question au sénat sur les Pouvoirs du Maire en matière d'interdiction de circulation des camions sur sa commune

Les juristes de Marie conseils ont rédigé et mis en ligne un Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants appelé Les 101 questions que vous allez vous poser…et leurs réponses. La question 94 à la page 113 donne des informations sur les pouvoirs de police du maire.