Mettre en place une limitation de la circulation sur un pont de ma commune

🚀 LA DÉMARCHE PROPOSÉE

Dans le cadre du Programme National Ponts, certaines communes ont reçu des propositions de mesures de sécurité immédiate suite à la constatation d’un défaut majeur sur un pont. Ces mesures de sécurité sont des préconisations surtout pour garantir la sécurité des personnes et des véhicules qui empruntent l’ouvrage et pour éviter que l'état du pont ne s'aggrave à cause du trafic routier.

Comment mettre en place ces mesures de sécurité immédiates ?

1. L'aspect administratif

La limitation de tonnage, la fermeture d'un pont ou la réduction de la largeur de circulation sur un pont se font par arrêté municipal.

Qui peut le faire ?

Le maire peut prendre un arrêté pour limiter le tonnage, la largeur de circulation sur un pont ou décider de sa fermeture dans le cadre de l'article R141-3 du code de la voirie. L'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales indique que les maires disposent d’un pouvoir de police de la circulation, destiné à assurer la préservation de l’ordre public, dont la sécurité publique. Ces limitations entrent dans le cadre de la sécurité publique.

Plusieurs exemples :

• La préfecture du Cher met à disposition un modèle d'arrêté de limitation de tonnage dans le Guide de la police de la circulation à l’usage des communes et des communautés de communes à la page 41.
• La préfecture de l'Hérault propose un exemple d'Arrêté municipal réglementant l’accès à certaines voies
• L'union des maires de l’Essonne a rédigé un exemple de structure d’un arrêté municipal interdisant la circulation de véhicules sur la voie communale

Pour que l'arrêté soit effectif il faut ensuite le publier ou l'afficher et le transmettre au représentant de l’État dans le département.

Vous pouvez aussi contacter votre EPCI. S’il dispose de la compétence voirie il pourra vous fournir un modèle. Vous pouvez également contacter le service exploitation de la voirie de votre département, les conseils départementaux ont l'habitude de prendre ce genre d'arrêté et pourront vous partager un modèle.

2. La communication

Il est important de communiquer sur la limitation de la circulation ou la fermeture d'un pont, auprès des habitants de la commune, en particulier auprès des agriculteurs qui pourront être particulièrement impactés par la limitation ou la fermeture d'un pont. Nous vous conseillons d'étudier les itinéraires alternatifs pour pouvoir les présenter en même temps que la limitation. Le fait de communiquer sur les enjeux de sécurité et les prochaines étapes permettra aux habitants de comprendre les raisons de cette limitation et de mieux les respecter. La communication peut se faire par voie d’affichage, sur le site internet de la commune s’il existe, et lors d'une réunion publique. Lorsque c'est possible, il est également efficace d'aller voir directement les personnes les plus impactées afin d'échanger avec elles.

Il est également nécessaire de faire connaitre la limitation de circulation ou la fermeture du pont à l’ensemble des usagers de la route. L’outil DiaLog développé par le ministère chargé des transports, permet en quelques clics de publier une restriction de circulation sur la base nationale des restrictions de circulation qui est réutilisée par les principaux navigateurs routiers. La donnée ainsi publiée est de cette façon immédiatement visible sur les outils de navigation des usagers de la route.

Pour signaler votre arrêté de circulation sur DiaLog :

·         Créez votre compte ou identifiez-vous sur : https://dialog.beta.gouv.fr/login

·         Cliquez sur « Ajouter un arrêté » et renseignez les principales informations (type de restriction, véhicules concernés, localisation, période d’application). Si vous souhaitez obtenir un arrêté rédigé prêt à publier, sélectionnez le modèle d’arrêté « Interdiction de circulation sur voie communale ».

·         Vérifiez les informations et publiez l’arrêté.

·         Vous pouvez exporter votre arrêté et/ou transmettre une notification de publication de la restriction par mail à votre liste de diffusion (services en charge de la mise en place de la signalétique, services de police, association de riverains etc.)

3. La partie opérationnelle

Pour commencer, vous pouvez mettre en place une signalisation. Placez la avant le pont pour indiquer la limitation de tonnage, la limitation de largeur ou l'alternance de circulation.

Pour faire respecter cette limitation et matérialiser la limite d’accès , vous avez la possibilité d'installer des éléments de voirie tels que :

• des plots de signalisation pour limiter la voie dans la largeur mais les plots pourront être déplacés ou renversés.
• des balises routières ou balises d'obstacle pour limiter la voie dans la largeur.
• La solution la plus efficace mais aussi la plus coûteuse, est d'installer un portique qui va limiter la largeur et la hauteur des véhicules qui circulent sur le pont.

N'hésitez pas à contacter les responsables voirie de votre EPCI, qui pourront vous conseiller sur les éléments de voirie à mettre en place.

⚡ PASSER À L’ACTION

1. Rédigez un arrêté et publiez le
2. Organisez une réunion publique pour expliquer les enjeux de sécurité qui ont amenés à cette limitation ou fermeture
3. Mettez en place une signalisation et des éléments de voirie si c'est nécessaire

En parallèle de la mise en place des mesures de sécurité immédiates, vous pouvez démarrer un projet de rénovation qui permettra à terme de lever les limitations. Vous pouvez consulter la fiche Remettre un pont en état : les étapes importantes avant les travaux et nous poser une question pour avoir des recommandations personnalisées sur les prochaines étapes.