Mobiliser la DSEC pour réparer ou reconstruire vos ponts après un événement climatique grave
Votre pont ou mur de soutènement a subi des dégâts après un événement climatique d'ampleur ? Vos travaux de réparation ou de reconstruction sont peut-être éligibles à la subvention DSEC.
🚀 L’APPUI PROPOSÉ
La DSEC est la Dotation de Solidarité aux collectivités victimes d’Événements Climatiques ou géologiques. Elle contribue à réparer les dégâts causés sur les biens par des événements climatiques ou géologiques graves.
🔥 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Les collectivités bénéficiaires de la DSEC sont : les communes, les EPCI, les syndicats mixtes, les départements.
Les ouvrages d'art (ponts et murs de soutènement) du domaine routier public de la collectivité font partie des infrastructures routières éligibles à la DSEC (les ouvrages sur le domaine privé de la commune ne sont pas éligibles).
Les dommages aux ouvrages doivent avoir été causés par un événement météorologique grave (inondations, glissement de terrain,,...).
🚀 LE MONTANT DE L'AIDE
La détermination du montant de l'aide s'appuie sur l'évaluation d'une reconstruction de l'ouvrage à fonctionnalités identiques et aux normes actuelles.
Les dépenses liées à une amélioration "de confort" par rapport à la situation antérieure (par exemple, élargissement du pont reconstruit pour intégrer une piste cyclable) ne sont pas prises en compte. Cependant, les travaux d'amélioration pour protéger le nouveau pont des conséquences d'événements climatiques similaires (protection des fondations, augmentation de la section hydraulique,...) sont pris en compte. Certaines études techniquement indispensables à la définition des travaux (par ex des études géotechniques) sont également considérées.
La vétusté du pont et son niveau d'entretien avant l'événement climatique sont pris en compte dans le calcul du montant de l'aide.
Le taux de subvention prévu par la réglementation est fonction du rapport entre le montant des dégâts et celui du budget de la collectivité qui fait la demande. Le taux maximal s’échelonne de 30 à 80 % du montant des dégâts éligibles (si la subvention est attribuée) :
- taux de 80 % lorsque le montant des dégâts subis est supérieur à 50 % du budget total de la collectivité,
- taux de 40 % lorsque le montant des dégâts subis est compris entre 10 % et 50 % du budget total de la collectivité,
- taux de 30 % lorsque le montant des dégâts subis est inférieur à 10 % du budget total de la collectivité.
⚡ PASSER À L’ACTION
La commune ou l'EPCI qui assurera la maîtrise d'ouvrage des opérations de travaux de réparation ou reconstruction dépose le dossier.
Le dossier de demande de la DSEC doit être transmis à la préfecture de département dans un délai de deux mois maximum après l'événement climatique ayant généré les dégâts.
La DDT(M) de la préfecture est généralement le service instructeur. Il est donc recommandé de prendre contact dès que possible avec votre DDT pour bénéficier de ses conseils sur le montage de votre dossier et sur les modalités de son dépôt (site démarches simplifiées, formulaire...).
Pour plus de détails, veuillez consulter :