Savoir qui est propriétaire du pont ou du mur dans ma commune
Il est important de savoir si la commune est propriétaire d’un pont ou d’un mur ; en effet, la sécurité des usagers et des tiers relève du propriétaireUn pont portant une voie communale appartient à la commune. En l’absence de titre de propriété, les murs qui soutiennent une voie communale appartiennent à la commune.
🚀 PLUS DE DÉTAILS
Les ponts appartiennent au propriétaire de la voie portée selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat selon laquelle les ponts sont des éléments constitutifs des voies dont ils assurent la continuité (CE, 26 septembre 2001, Département de la Somme, n°219338).
Un pont portant une voie communale appartient à la commune.
Dans le cas de ponts limitrophes entre plusieurs communes, le pont appartient aux communes concernées, et peut faire l’objet d’une convention de gestion. Vous trouverez plus d'informations dans la ressource Pont limitrophe entre deux communes : propriété et gestion
Les murs de soutènement font partie des dépendances de la voirie dès lors qu’ils sont édifiés sur le domaine public (CE, 3 mars 1926, Ville de Pontivy c/ Dalido, n°85.742). En l’absence de titre de propriété, les murs qui soutiennent une voie appartiennent donc au propriétaire de la voie.
Si la commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), on distingue :
- Le cas d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération dotée de la compétence voirie : les communes membres conservent la propriété des voies et l’EPCI ne bénéficiera que d’une mise à disposition de celles-ci ;
- Du cas d’une communauté urbaine ou d’une métropole : la voirie est transférée à l’EPCI en pleine propriété.
Pour traiter le sujet de la propriété d’un bien public, on parle de domanialité : c’est le régime s'appliquant aux biens appartenant au domaine public d'une personne publique.
⚡ PASSER À L’ACTION
La commune doit identifier les ponts et les murs dont elle est propriétaire :
- Établir la domanialité de la voirie routière communale en s’aidant des documents listés dans la rubrique « Autres informations »
- Recenser les ponts et les murs portant et soutenant la voirie routière communale
- Identifier les ponts et les murs qui doivent faire l’objet d’une convention de gestion. Vous trouverez plus d'informations dans la ressource Ponts et des murs – Qui est le gestionnaire ? et la ressource Pont limitrophe entre deux communes : propriété et gestion
- Dresser un tableau des ponts et des murs dont la commune est propriétaire et mentionner les ponts et les murs avec convention de gestion existante ou à établir
ℹ️ AUTRES INFORMATIONS
Pour aller plus loin sur le sujet de la domanialité des ponts et des murs :
- Code de la voirie routière et notamment article L111-1
- Code de l’environnement et notamment article L.215-7-1
- vous pouvez télécharger gratuitement le guide Surveillance et entretien des ouvrages d'art routiers - Guide à l'intention des communes.
- Carnet de santé des ouvrages d’art - Manuel d’utilisation, du recensement à la gestion des ouvrages d’art – Cerema, 2022 - page 97 et suivantes https://www.cerema.fr/system/files/documents/2022/03/manuel_dutilisation_carnet_de_sante_ponts.pdf