Financer les travaux sur vos ponts et murs grâce au dispositif d'aide du Programme National Ponts "Travaux"

🚀 L'APPUI PROPOSÉ

Qu'est-ce que c'est ?

L’État mobilise 35 millions d'euros pour aider les communes à réaliser les travaux de réparation ou de reconstruction de leurs ponts et murs les plus dégradés. Cette aide est destinée notamment aux ponts (ou passerelles) et murs de soutènement présentant un enjeu majeur vis-à-vis de la sécurité des usagers et de la continuité des dessertes locales.

Plus d'informations sur ce lien https://www.cerema.fr/fr/programmenationalpontstravaux

Quel est le taux de subvention ?

Le taux de subvention peut aller jusqu’à 60 % de la dépense subventionnable Hors Taxe, dans les limites suivantes :

• le montant minimum de l’aide est de 5 000 € HT
• le montant maximum de l’aide est de 500 000 € HT.

🔥 CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Pour quelles communes ?

Le dispositif d’aide Programme national Ponts « Travaux », s'adresse aux communes éligibles au Programme national Ponts 1 ou 2, qu'elles aient été volontaires ou non. Vous pouvez consulter la liste des communes éligibles au dispositif.

Pour quels ponts et murs ?

• les ponts (ou les passerelles) d'au moins 2 m d'ouverture, portant une voie du domaine public communal,
• les murs de soutènement d'au moins 2 m de hauteur visible (au point le plus haut) soutenant une voie du domaine public communal.

Le pont, la passerelle ou le mur doit avoir fait l’objet d’un recensement et d’une évaluation de son état. Ceux-ci ont pu avoir lieu dans le cadre du Programme national Ponts 1 ou 2, ou lors d'une évaluation réalisée par une agence technique départementale ou un bureau d’études.

Le pont, la passerelle ou le mur doit avoir des désordres structurels majeurs, à savoir que son état doit avoir été coté avec une note :

• 4 dans le cadre du Programme national Ponts,
• 3U selon la méthode IQOA (si évaluation réalisée en dehors du cadre du PNP),
• équivalente si l'évaluation de l'état a été réalisée avec une autre méthode.

Pour quel montant de travaux ?

Pour être subventionnables, les dépenses relatives aux travaux doivent être d’un montant supérieur ou égal à 40 000 € HT.

⚡ PASSER À L’ACTION

Afin d'éviter de faire une demande de subvention PNP Travaux qui ne respecterait pas les conditions requises, il est important que vous vérifiiez que vous remplissez tous les critères.

1 - Vérifiez que votre commune est éligible au dispositif de subvention du PNP Travaux

• Si votre commune était volontaire au Programme National Ponts 1 ou 2, elle est éligible de fait.

• Si votre commune n'a pas participé au Programme National Ponts 1 ou 2, vérifiez si elle est éligible en allant sur le site https://www.cerema.fr/fr/programmenationalpontstravaux (vous y trouverez la liste des communes éligibles).

2 - Déterminez si votre pont ou mur est éligible au dispositif de subvention du PNP Travaux.

• Vérifiez si votre pont, votre passerelle ou votre mur porte ou soutient une voie du domaine public communal.

• Cas des ponts ou passerelles : vérifiez que votre pont ou passerelle a une ouverture d'au moins 2 m.

• Cas des murs : vérifiez que votre mur a une hauteur visible (à son point le plus haut) d'au moins 2 m.

• Si votre ouvrage a été évalué dans le cadre du Programme National Ponts 1 ou 2, vérifiez que son état a été coté 4.

• Si votre ouvrage a été évalué selon la méthode IQOA (en dehors du cadre du PNP), vérifiez que son état a été coté 3U.

• Si l'état de votre ouvrage n'a pas été évalué, vous ne pouvez pas faire de demande de subvention au titre du dispositif PNP Travaux. Vous pouvez le faire évaluer en vous reportant à la fiche ressource Évaluer l’état de mon pont s'il n’a pas bénéficié du Programme National Ponts

3 - Établissez un programme de travaux et un plan de financement

La subvention PNP Travaux ne pourra être attribuée qu'aux communes disposant d'un dossier complet et suffisamment mature sur le plan technique. Vous devez présenter :

• un programme de travaux, précisant les travaux à réaliser,
• la procédure de consultation des entreprises,
• le coût prévisible des études et des travaux,
• un plan de financement.

Vérifiez que le coût estimé des travaux est supérieur (ou égal) à 40 000 € HT.

4 - Constituez votre dossier de demande de subvention avec :

• la délibération de la commune, précisant la nature des travaux et le plan de financement de l’opération ;
• les pièces justifiant de l’état du pont ou du mur et de la nécessité des travaux, par exemple le carnet de santé (ou équivalent) et un diagnostic préalable précisant que l’ouvrage présente des défauts structurels majeurs et la note associée (note Programme national Ponts, note IQOA : Image de la Qualité des Ouvrages d’Art ou équivalent), une fiche descriptive des pathologies constatées (avec photographies), les préconisations et la programmation des opérations à engager ;
• les pièces décrivant les travaux : dossier des études techniques, comprenant le rappel du programme des travaux, une notice descriptive des travaux, les plans des travaux, les coûts prévisionnels de l’opération (frais d’études, coût des travaux et les frais connexes), un planning prévisionnel de l’opération, ... ;
• Une liste des dossiers réglementaires en cours ou à venir
• Les attestations sur l’honneur et les engagements du demandeur.

Vérifiez que votre dossier comporte tous les documents obligatoires listés dans le règlement d'intervention du dispositif d'aide du Programme national Ponts "Travaux" en page 5

5 - Déposez votre dossier

Remplissez votre dossier sur le site "démarches simplifiées" à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pnp-travaux-dispositif-d-aide

Votre dossier sera alors étudié par les équipes du Cerema.

ℹ️ AUTRES INFORMATIONS

Vous trouverez tous les détails du dispositif d'aide du Programme national Ponts "Travaux" sur le site : https://www.cerema.fr/fr/programmenationalpontstravaux avec :

• le règlement détaillé https://www.cerema.fr/system/files/documents/2023/09/pnp_travaux_-_reglement_dintervention_vf_1.pdf
• le livret "mode d'emploi" https://www.cerema.fr/system/files/documents/2023/09/cerema_livret_communes_2023-2025_a4_07-2023_v3_42.pdf
• la liste des communes éligibles https://www.cerema.fr/system/files/documents/2023/09/pnp-travaux-liste_des_communes_eligibles-vf.pdf

Si vous avez une question sur la façon de déposer votre dossier de demande de subvention, vous pouvez utiliser l'adresse mail : pnptravaux@cerema.fr