Lever les mesures de restriction ou de sécurité immédiates mises en place sur un pont ou un mur

🚀 LA DÉMARCHE PROPOSÉE

Pour faire réaliser les travaux permettant de traiter les problèmes de sécurité ou de limitation de tonnage présents sur ses ouvrages, il est fortement recommandé que la commune fasse appel à un maître d’œuvre. Celui ci sera chargé de : la réalisation des études, de la conception de la solution - qui devra être conforme au programme de travaux - de la réparation ou de la reconstruction de l’ouvrage à risque, de l’assistance à la commune pour la passation du marché de travaux, puis du suivi de la réalisation de ces travaux.

Le programme de travaux doit être clairement défini en amont de la consultation de maîtrise d’œuvre, si nécessaire avec le concours d'un assistant à maîtrise d’ouvrage.

Les objectifs de ce programme seront définis de telle sorte que puissent être résolus les problèmes ayant conduit à la préconisation des mesures de sécurité immédiates et à la mise en œuvre de mesures de restrictions d’usage de l’ouvrage.

L’entreprise en charge des travaux, la maîtrise d’œuvre et l’assistant à maître d’ouvrage œuvrent pour remettre au maître d’ouvrage un pont ou un mur conforme à ses exigences. Celles-ci doivent donc être clairement transcrites dans le marché de travaux.

Ainsi, ces acteurs de la réparation ont une responsabilité partagée et le devoir d’offrir un ouvrage conforme aux exigences du marché. Le rétablissement de la libre circulation sur l’ouvrage peut se faire après acceptation des travaux, sans réserve quant aux aspects liés à sa sécurité.

La réception des travaux par le maître d’ouvrage est donc l’acte (sur proposition de son maître d’œuvre) qui permettra de lever les restrictions initialement mises en œuvre. Le maître d’œuvre établit sa proposition de réception après l’ensemble des vérifications des prestations des entreprises (respect des clauses techniques, administratives, financières, résultats des épreuves de l'ouvrage...).

C'est la raison pour laquelle, la collectivité gestionnaire doit veiller à :

• fixer clairement comme objectif la résolution des problèmes de sécurité dans son programme de travaux,

• ce que le maître d’œuvre conçoive le projet de travaux de telle sorte qu’il réponde à cet objectif, et l’assure de la conformité de ces travaux avec le programme.

La commune peut, au titre d’un contrôle extérieur, souhaiter l’avis d’un expert pour motiver sa décision lors de cette phase de réception, notamment en cas de réserves importantes. Il n’appartient pas à l’État de donner un tel avis.

Le maître d’ouvrage devra à l’issue de la réception de travaux, prendre un nouvel arrêté de police qui sera publié au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de la préfecture et des usagers.

Il est strictement déconseillé de ne pas avoir recours à un maître d’œuvre pour la réalisation des travaux nécessaires à la sécurité des ouvrages et des usagers, malgré la responsabilité de l’entreprise, sauf si la commune dispose en interne des capacités de maîtrise d’œuvre nécessaires.

⚡ PASSER À L’ACTION

1. Recrutez si possible un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO)

Voici des liens vers d'autres fiches ressources relatives à l'AMO :

·         Recruter une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour une mission "premier regard"

·         Bien démarrer votre projet en faisant appel à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)

·         Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) : Ce que c'est et ce que ça peut vous apporter

1. Définissez un programme des travaux permettant de lever à terme les restrictions mises en place

2. Recrutez un maître d’œuvre

·         Utilisez la fiche "Faire appel à un maître d’œuvre pour mener à bien la réparation ou la reconstruction de vos ponts ou murs"

1. Réceptionnez les travaux sur proposition de votre maître d’œuvre

2. Levez les restrictions après réception sans réserve et en prenant un arrêté.

ℹ️ AUTRES INFORMATIONS

Nous vous mettons ici le lien vers la version en vigueur du CCAG Marchés publics de Travaux : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043310421

Ses articles 41 et 42 sont relatifs à la réception des travaux.