Comprendre qui est gestionnaire du pont ou du mur dans ma commune
Il ne faut pas confondre propriété et gestion.Le gestionnaire d’un pont ou d’un mur organise et met en œuvre les actions de surveillance et d’entretien de l’ouvrage. La gestion d’un pont ou d’un mur communal peut relever d’une commune ou d’un EPCI, voire d’une tierce partie. Le propriétaire peut établir une convention de gestion.
🚀 PLUS DE DÉTAILS
Le gestionnaire d’un pont ou d’un mur organise et met en œuvre les actions de surveillance et d’entretien de l’ouvrage.
Le propriétaire est généralement le gestionnaire de l’ouvrage, mais il peut aussi confier la gestion, dans le cadre d’une convention, à un autre maître d’ouvrage, auquel cas propriétaire et gestionnaire sont différents. Vous trouverez plus d'informations dans la ressource Ponts et des murs – Qui est le propriétaire ?
La convention de gestion est un acte qui permet de formaliser les rôles de chaque entité.
Les cas où une convention peut être à rédiger sont :
- Pour un pont situé à la limite entre 2 communes et d’une manière générale à l’interface des périmètres géographiques de compétence de 2 maîtres d’ouvrage différents. Vous trouverez plus d'informations dans la ressource Pont limitrophe entre deux communes : propriété et gestion
- Pour un pont franchissant une autre voie de communication, c’est le cas de nombreux ponts franchissant des routes nationales, des voies navigables ou des voies ferroviaires et tout particulièrement des ponts relevant de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 dite « loi Didier ». Vous trouverez plus d'informations dans la ressource Que faire si mon pont est concerné par la loi Didier ?
- Pour un mur qui est en limite de deux propriétés
⚡ PASSER À L’ACTION
A partir de la liste des ponts et des murs dont la commune est propriétaire :
- Définir et planifier les actions de gestion, comme la surveillance et l'entretien, pour les ponts et les murs dont la commune est le seul gestionnaire
- Établir une convention pour les ponts et les murs qui le nécessitent ; la convention précise le rôle de chacun quant à la gestion de l’ouvrage et prévoit les modalités de répartition de la charge financière représentée par la surveillance, l’entretien, la réparation et le renouvellement de l’ouvrage.
ℹ️ AUTRES INFORMATIONS
Pour aller plus loin sur le sujet de la domanialité des ponts et des murs :
- vous pouvez télécharger gratuitement le guide Surveillance et entretien des ouvrages d'art routiers - Guide à l'intention des communes du Cerema
- Carnet de santé des ouvrages d’art - Manuel d’utilisation, du recensement à la gestion des ouvrages d’art – Cerema, 2022 - page 97 et suivantes https://www.cerema.fr/system/files/documents/2022/03/manuel_dutilisation_carnet_de_sante_ponts.pdf